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Aide juridique
3 octobre 2008

compte joint

aide-juridique
Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires, le compte joint ouvert au nom de X et de Y fonctionne sous la signature des deux co-titulaires pour toutes les opérations effectuées sur le compte. Le compte joint fonctionne sur le principe de solidarité entre les co-titulaires du compte. Chacun des co-titulaires peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Chacun des co-titulaires peut dénoncer le compte joint (il doit en faire la demande auprès de sa banque). Ainsi, en cas de séparation et selon votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts), votre épouse a le droit de conserver les deux comptes à son nom et le compte bancaire joint c'est un compte à deux, en principe il vous appartient les deux, toutefois, en cas de séparation, il est opportun de procéder à la clôture de ce compte vue qu'en cas d'incident de paiement chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur.-aide-juridique- L'interdiction bancaire, s'il y a lieu (en cas d'incident de paiement ou de chèque impayé), s'applique à chacun des co-titulaires et à chacun de leurs comptes. Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses ou de plus amples informations n%u2019hésitez pas à nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique. Cordialement. aide-juridique

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