compte joint
aide-juridique
Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires,
le compte joint ouvert au nom de X et de Y fonctionne sous la signature
des deux co-titulaires pour toutes les opérations effectuées sur le
compte. Le compte joint fonctionne sur le principe de solidarité entre
les co-titulaires du compte. Chacun des co-titulaires peut utiliser les
fonds disponibles sur le compte joint. Chacun des co-titulaires peut
dénoncer le compte joint (il doit en faire la demande auprès de sa
banque). Ainsi, en cas de séparation et selon votre régime matrimonial
(communauté réduite aux acquêts), votre épouse a le droit de conserver
les deux comptes à son nom et le compte bancaire joint c'est un compte
à deux, en principe il vous appartient les deux, toutefois, en cas de
séparation, il est opportun de procéder à la clôture de ce compte vue
qu'en cas d'incident de paiement chacun des co-titulaires est considéré
comme débiteur.-aide-juridique- L'interdiction bancaire, s'il y a lieu (en cas d'incident de paiement
ou de chèque impayé), s'applique à chacun des co-titulaires et à chacun
de leurs comptes.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un
complément de réponses ou de plus amples informations n%u2019hésitez
pas à nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous
prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre
problème juridique.
Cordialement.
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