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Aide juridique

8 octobre 2008

aide juridique

aide juridique
Chère Cliente, Nous vous informons qu%u2019en cas d'impayés de loyers et de charges, après avoir cherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résolution du contrat de location et l'expulsion du locataire : %u2022 soit, par la saisine directe du juge d'instance, %u2022 soit par application de la clause résolutoire figurant dans le contrat (qui entraîne également la saisine du juge d'instance). Il en découle que votre propriétaire est en droit de vous demander de sortir du logement tant que vous ne payez pas les loyers. La propriétaire ne peut obtenir l%u2019expulsion forcée que si elle a dans les mains un jugement de justice dans ce sens. Il en découle que la meilleure solution pour vous est d%u2019essayer de trouver une solution amiable avec la propriétaire en demande un échelonnement des loyers ou qu%u2019elle patiente un peu. Ce n%u2019est qu%u2019à défaut d%u2019une aide juridique solution amiable que la propriétaire peut obtenir un jugement de justice. Nous vous conseillons d%u2019essayer de gagner du temps en commençant par prouver votre bonne fois en ce qui concerne le paiement. Ceci vous fera gagner du temps. Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance. aide juridique

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3 octobre 2008

compte joint

aide-juridique
Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires, le compte joint ouvert au nom de X et de Y fonctionne sous la signature des deux co-titulaires pour toutes les opérations effectuées sur le compte. Le compte joint fonctionne sur le principe de solidarité entre les co-titulaires du compte. Chacun des co-titulaires peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Chacun des co-titulaires peut dénoncer le compte joint (il doit en faire la demande auprès de sa banque). Ainsi, en cas de séparation et selon votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts), votre épouse a le droit de conserver les deux comptes à son nom et le compte bancaire joint c'est un compte à deux, en principe il vous appartient les deux, toutefois, en cas de séparation, il est opportun de procéder à la clôture de ce compte vue qu'en cas d'incident de paiement chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur.-aide-juridique- L'interdiction bancaire, s'il y a lieu (en cas d'incident de paiement ou de chèque impayé), s'applique à chacun des co-titulaires et à chacun de leurs comptes. Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses ou de plus amples informations n%u2019hésitez pas à nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique. Cordialement. aide-juridique

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